Fin de vie : le débat sur l’euthanasie relancé

, par  Léa Vandeputte

Les députés ont débattu d’une proposition de loi qui devait ouvrir un « droit à une fin de vie libre et choisie ». Si la séance n’a pas permis d’aller jusqu’au bout de l’examen, la discussion est désormais ouverte dans la société.

Le sujet est particulièrement sensible. Un texte qui vise à l’égaliser l’euthanasie a été discuté jeudi 8 avril à l’Assemblée nationale. Déposé par Olivier Falorni, député du groupe Libertés et territoires, il donne « droit à une fin de vie libre et choisie », c’est-à-dire à offrir une assistance médicalisée pour les personnes majeures souffrant d’une maladie grave et incurable provoquant des souffrances insupportables et ne pouvant être apaisées. Un collège de trois médecins serait chargé de vérifier que le patient est bien dans une impasse thérapeutique et que sa demande a été formulée librement et explicitement. Présenté en première lecture lors d’une journée de « niche parlementaire » – réservée à un groupe d’opposition – l’examen n’a pu arriver à son terme du fait des plus 3 000 amendements déposés. Toutefois, l’article 1er modifié par Guillaume Chiche, député La République en marche (LREM), qui prévoit la création d’une « assistance médicalisée active à mourir », a finalement été adopté. Quatre autres propositions de loi sur une aide active à mourir ont également été inscrites à l’agenda parlementaire.

Sédation ou aide active

Pour le moment, c’est la loi Claeys-Leonetti de 2016 qui s’applique. Elle autorise la sédation profonde et continue jusqu’au décès à certaines conditions. Le patient doit être atteint d’une affection grave et incurable, être réfractaire aux traitements et que sa pathologie mette en jeu son pronostic vital à court terme (dans les heures ou les jours à venir). La loi peut aussi concerner un malade qui décide d’arrêter les traitements. Si le patient peut s’exprimer, il doit faire part de sa volonté. S’il n’est pas en mesure de le faire, le médecin peut décider de stopper les traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable. En pratique, la personne est endormie mais le décès n’est pas directement provoqué. L’évolution de la pathologie, l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation sont les causes de la mort. L’euthanasie, au contraire, permettrait de proposer une aide active à mourir. Pour certains députés de la majorité, une évolution de la loi n’est pas nécessaire mais il faut en revanche mieux appliquer les procédures existantes. Le gouvernement, de son côté, mise sur le développement des soins palliatifs et doit présenter un plan d’action sur trois ans durant le mois d’avril.

Donner le choix

Mais les craintes des associations et des familles sont que les conditions restrictives de la loi Claeys-Leonetti ne permettent pas de s’adapter à toutes les situations. C’est en substances ce qu’a écrit Line Renaud, actrice et chanteuse, membre du comité d’honneur de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), dans une lettre adressée aux députés quelques jours avant l’examen de la proposition de loi. Elle estime que cette dernière permettrait de donner « à chacune et à chacun la possibilité de choisir sa fin de vie ». Les débats vont certainement se poursuivre dans les prochaines semaines. D’autant que selon un sondage Ifop publié le 8 avril, 93 % des Français considèrent que la loi française devrait autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie des personnes atteintes de maladies insupportables et incurables si elles le demandent.

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