Loi Climat : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030

, par  Léa Vandeputte

Le projet de loi « Climat et résilience », issu des propositions faites par la Convention citoyenne pour le climat a été approuvé. Son principal objectif est de faire baisser de 40 % les émissions de gaz à effet de serre en 2030, « dans un esprit de justice sociale ».

Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 13 août, le recours déposé par une soixantaine de députés et ainsi validé la majorité des articles du projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». Ce texte, qui traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l’État, avait déjà été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 20 juillet. « Cette décision permet d’engager une application rapide de la loi pour faire entrer encore davantage l’écologie dans la vie des Français », s’est félicitée Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, dans un communiqué.

Changer notre manière de consommer

Le projet de loi affiche un objectif ambitieux : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030, « dans un esprit de justice sociale ». Pour y arriver, plusieurs mesures ont été prises dont certaines vont en effet avoir un impact direct sur le quotidien des Français. Lorsqu’ils feront leurs courses par exemple, ils auront accès à plus de produits en vrac. Le texte prévoit que 20 % des surfaces de vente des grandes et moyennes surfaces y soient consacrées. Un éco-score permettra par ailleurs de mieux prendre en compte l’impact sur l’environnement des biens et des services qu’ils consomment. A la maison, le dispositif « Oui pub » sera expérimenté pendant trois ans. Celui-ci permet de signaler les foyers qui souhaitent recevoir des publicités imprimées dans leurs boîtes aux lettres afin de limiter le gaspillage. La logique est ici inversée par rapport à celle de l’autocollant « Stop pub » qui signale, lui, les habitants qui ne veulent pas recevoir de publicités. Côté alimentation, ceux qui déjeunent à la cantine pourront déguster plus régulièrement un repas végétarien : une fois par semaine à l’école, tous les jours dans les universités et les collectivités volontaires. Enfin, les modes de transports vont aussi changer. L’interdiction des vols intérieurs lorsqu’un trajet en train existe en moins de 2 h 30 et la fin de vente des véhicules émettant plus de 95 gCO2/km en 2030 sont ainsi prévues.

Une protection judiciaire pour l’environnement

Mesure phare du projet de loi, la création d’un délit de mise en danger de l’environnement est entérinée. Dorénavant, le fait « d’avoir exposé l’environnement à un risque de dégradation durable de la faune, de la flore ou de l’eau en violant une obligation de sécurité ou de prudence » pourra être sanctionné de 3 ans de prison et de 250 000 euros d’amende. Le délit général de pollution des milieux et le délit d’écocide seront quant à eux passibles d’une peine maximale de 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende (22,5 millions d’euros pour les personnes morales), voire d’une amende allant jusqu’à dix fois le bénéfice obtenu par l’auteur du dommage commis à l’environnement. « Mieux protéger nos écosystèmes demande d’avoir une justice environnementale plus forte et mieux armée face aux dégradations que subit la nature », estime la ministre de la Transition écologique.

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