Prévention : de nouvelles mesures pour la santé au travail

, par  Isabelle Coston

Prévention des risques professionnels, visites médicales, services de santé au travail… à compter du 31 mars 2022, certaines mesures de prévention et de sécurité sanitaire dans le milieu professionnel entrent en vigueur.

Document unique et surveillance pour les risques chimiques renforcés, visite médicale de mi-carrière, passeport de prévention et accès au dossier médical partagé font partie des différentes mesures prévues par le texte législatif du 2 août 2021. Voici six réformes de la nouvelle loi qui seront mises en place progressivement à partir du 1er avril.

1- Le contenu du document unique étoffé.
La loi santé au travail consolide le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) pour améliorer la prévention des risques au sein de l’entreprise. Ce document, dont le rôle est de répertorier l’ensemble des risques professionnels et d’assurer la traçabilité de ces expositions, s’accompagne de nouvelles obligations pour les employeurs :
-  pour les entreprises d’au moins 50 salariés : « un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail » qui fixe, notamment, les mesures de prévention devant être adoptées dans l’année en cours ;
-  pour les entreprises de moins de 50 salariés : un plan d’action « de prévention des risques et de protection des salariés ». Jusqu’à présent, il n’existait aucune obligation similaire pour les petites entreprises.
Le Duerp doit être conservé par l’employeur pendant au moins 40 ans. Il est accessible aux salariés de l’entreprise ainsi qu’aux anciens travailleurs qui soupçonnent un problème de santé d’origine professionnelle. Ces derniers pourront alors le consulter et le transmettre « aux professionnels de santé en charge de leur suivi », indique le texte de loi. À compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, et du 1er juillet 2024 pour les autres, le dépôt dématérialisé du document unique sur un portail numérique deviendra obligatoire.

2- Une surveillance de l’exposition aux produits chimiques et aux risques psychosociaux.
Certains peuvent être en contact, sur leur lieu de travail, avec des substances chimiques susceptibles de nuire à leur santé. Pour renforcer la prévention, la nouvelle loi intègre un suivi médical renforcé en milieu professionnel. Les risques psychosociaux (RPS) sont également pris en compte. Pour assurer une traçabilité des risques, le texte prévoit également de mettre en place « une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Cette surveillance tient compte de la nature du risque, de l’état de santé et de l’âge de la personne concernée ».

3- Une visite médicale à mi-carrière.
Une visite médicale de mi-carrière avec un médecin ou un infirmier de santé au travail devra être organisée autour de 45 ans. Cet examen médical vise à « établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis », précise le texte. À cette occasion, les risques de désinsertion professionnelle seront évalués « en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ». L’objectif, pour le législateur, est de « sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels ».

4- Création d’un passeport de prévention.
La loi instaure la création d’un passeport de prévention, au plus tard en octobre 2022, dans lequel l’employeur recensera les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Les formations dispensées à l’initiative de l’employeur et celles suivies à titre individuel devront y figurer.

5- L’accès au dossier médical partagé
Pour mieux encadrer la santé du salarié, le dossier médical partagé (DMP) pourra être accessible au médecin du travail chargé du suivi de la santé du travailleur. Le professionnel de santé pourra également l’alimenter sous réserve du consentement du salarié. Le texte de loi indique que l’employé qui souhaite garder ces informations confidentielles peut s’opposer à l’accès du médecin du travail à son DMP.

6- Refonte des services de santé au travail
Les services de santé au travail changent de nom et deviennent les services de prévention et de santé au travail. Ils endossent de nouvelles missions. Ils devront, notamment, apporter leur aide dans l’évaluation et la prévention des risques ou dans l’analyse de l’impact de changements organisationnels importants dans l’entreprise. Une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle va en outre être intégrée dans les services de prévention et santé au travail. La loi contient en effet un chapitre relatif à la lutte contre la désinsertion professionnelle.

Les mesures relatives à la loi du 2 août 2021 prendront effet progressivement courant 2022, voire pour certaines, dans les années suivantes.

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