Un accès plus simple à la complémentaire santé solidaire

, par  Léa Vandeputte

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active ont désormais un accès automatique à la complémentaire santé solidaire et les démarches sont simplifiées pour les personnes qui reçoivent l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

La complémentaire santé solidaire (CSS) est automatiquement attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sans aucune démarche à faire, depuis le 1er janvier 2022. Et désormais, c’est au tour des personnes éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) de voir leurs démarches simplifiées : elles n’ont plus à remplir de déclaration de ressources. Cette nouveauté est précisée dans un décret publié au Journal officiel le 17 avril.

Une aide pour payer ses dépenses de santé

La CCS permet de bénéficier d’une mutuelle santé gratuite ou à moindre coût. Un certain nombre de dépenses de santé sont remboursées intégralement comme les consultations médicales, les achats de médicaments, les lunettes… Les professionnels de santé sont tenus de respecter certains tarifs et le bénéficiaire profite du tiers payant. La CCS s’applique à l‘ensemble du foyer. Elle est gratuite si les ressources ne dépassent pas les plafonds en vigueur et au-delà, dans la limite d’un second plafond y donnant droit, elle est « participative ». La contribution financière (de 8 à 30 euros) est due pour chaque membre du foyer.
Pour les personnes au RSA, l’attribution de CSS gratuite est automatique « sauf opposition expresse ». Il n’y a pas de déclaration de ressources à remplir et ni de demande de renouvellement à effectuer. Les bénéficiaires de l’Aspa qui n’ont pas d’activité professionnelle dans les 3 mois qui précèdent la demande, ont quant à eux droit à la CSS avec participation financière. Ils doivent en faire la demande eux-mêmes auprès de l’Assurance maladie, communiquer des informations concernant leur foyer et faire le choix de leur organisme complémentaire. Le renouvellement est en revanche automatique.

Étendre le dispositif ?

Les associations de patients sont relativement satisfaites de ces nouveautés à l’image de France assos santé qui fédère plus de 80 organisations nationales. « Si nous saluons les avancées en matière de simplification d’accès à la CSS pour les bénéficiaires du RSA et de l’Aspa, dans un contexte d’un taux de non-recours à ce dispositif encore très élevé, nous regrettons néanmoins l’absence de mesures permettant de faciliter l’ouverture et le renouvellement de ce droit pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui pour une grande partie y sont éligibles », indique-t-elle. Puis, elle ajoute : « Nous avons transmis des propositions d’amendements au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2022 en ce sens, qui ont été rejetées au motif de difficultés techniques. Si le bénéfice de l’AAH, n’implique pas un droit automatique à la CSS, au regard des modalités de cumuls AAH/ressources, et que l’assiette des ressources prises en compte diffère de la CSS, il est néanmoins possible de récupérer la grande majorité des ressources des bénéficiaires par le biais des déclarations faites à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA). Les informations complémentaires potentiellement nécessaires pourraient être sollicitées auprès des bénéficiaires. Cette mesure permettrait de faciliter l’accès à la couverture complémentaire pour des personnes susceptibles d’avoir des besoins de santé importants et ayant des ressources modestes. Nous appelons donc de nos vœux une avancée rapide vers des solutions techniques permettant de mettre en œuvre ces dispositions rapidement. »

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