Copropriétés : les règles ont changé

Les règles concernant les prises de décision en copropriété ont été assouplies depuis juin 2020 et le conseil syndical tout comme les copropriétaires possèdent des droits renforcés. Le point sur ces évolutions.

Le droit de la copropriété n’avait pas évolué de façon importante significative depuis 1965. Mais c’est désormais chose faite depuis l’entrée en application des ordonnances du 30 octobre 2019 et du 20 mai 2020.
Depuis le 1er juin 2020, les petites copropriétés composées de moins de 5 lots ou dotées d’un budget inférieur à 15 000 euros sur trois ans ont une gestion simplifiée, et n’ont plus l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement (saisie comptable de toutes les dépenses même quand elles n’ont pas encore été réglées).
Les règles de majorité ont également été assouplies afin de faciliter les décisions et surtout de pallier les absences de certains des copropriétaires. Aujourd’hui, une majorité simple permet de réaliser des travaux ou de donner une autorisation permanente à la police ou à la gendarmerie de passer par les parties communes.
L’assemblée générale peut aussi déléguer de nouvelles missions au conseil syndical comme la réalisation de travaux ou le lancement d’une procédure même si un budget avec un plafond de dépenses doit être voté dans tous les cas. Ces travaux doivent relever de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et sont ceux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique de ses habitants. Les travaux liés à l’amélioration de l’immeuble ou à sa rénovation énergétique ne sont donc pas concernés.
D’autre part, pour recevoir une délégation, le conseil syndical doit être composé au minimum de trois personnes et cette délégation ne peut être accordée pour une durée supérieure à deux ans.

Vote par correspondance autorisé

Autre changement introduit par l’ordonnance de 2019, l’assemblée générale peut décider, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, de charger le président du conseil syndical de mener une action judiciaire contre le syndic « en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ».
Les syndics peuvent aussi facturer des prestations qui ne font pas partie de leurs missions comme des services de conciergerie ou des services à domicile après autorisation de l’assemblée générale de la copropriété en question.
La loi Macron du 6 août 2015 avait introduit une obligation de mettre en concurrence le mandat de syndic tous les 3 ans. Depuis le 1er juin 2020, ce délai a été supprimé et a été remplacé par une mise en concurrence systématique lorsque l’assemblée générale est « appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic ».
Le vote par correspondance est dorénavant possible et les copropriétaires peuvent envoyer au syndic préalablement à l’assemblée générale leurs consignes de vote. Enfin, depuis le 1er juin 2020 toujours, le tarif de l’état daté (document obligatoire qui doit être fourni par le syndic de copropriété à un copropriétaire lors de la vente de son bien et qui indique à l’acquéreur les charges qu’il devra payer dès son entrée dans son bien) est plafonné et ne peut excéder 380 euros.

© C i E M / Violaine Chatal