Fausse couche : fin du délai de carence en cas d’arrêt maladie
Les femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) peuvent désormais bénéficier d’un arrêt maladie indemnisé sans délai de carence, quel que soit leur statut professionnel.
Un premier pas vient d’être franchi dans la prise en compte des fausses couches. Depuis le 1er janvier 2024, les femmes ayant subi un arrêt spontané de la grossesse survenu avant la 22e semaine d’aménorrhée, peuvent bénéficier des indemnités journalières sans délai de carence. Pour rappel, un arrêt maladie classique implique généralement trois jours de retenue sur salaire dans le privé et une journée dans le public.
Favoriser l’accompagnement des victimes
Cette mesure a été adoptée à l’unanimité par le Parlement en 2023 dans le cadre de la loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (lire notre article « Vers un meilleur accompagnement des fausses couches »). Elle s’applique aux salariées, artisanes, commerçantes et professionnelles libérales. En pratique, l’arrêt de travail doit être prescrit par le médecin traitant via un « formulaire papier spécifique », précise l’Assurance maladie sur son site. La patiente devra ensuite le transmettre à sa caisse de rattachement pour bénéficier de ses indemnités journalières, dès le 1er jour d’arrêt.
200 000 femmes concernées en France
Selon les députés, 200 000 femmes sont concernées chaque année en France. Pourtant, l’évènement est souvent considéré comme banal et sans gravité. D’après la Fédération nationale des collèges de gynécologie, entre 15 et 20 % des femmes connaissent une fausse couche au cours des cinq premiers mois de grossesse. Elle est généralement précédée de saignements vaginaux et de douleurs pelviennes.
Par ailleurs, le risque de fausse couche augmente avec l’âge. Ainsi, chez les femmes de 35 ans et plus, une grossesse sur quatre se terminera en fausse couche ; une grossesse sur deux chez les femmes de 40 ans et plus.
Parcours pluridisciplinaire et protection contre le licenciement
Le texte prévoit également la mise en place par chaque agence régionale de santé (ARS) d’un parcours pluridisciplinaire, à partir du 1er septembre 2024, pour accompagner les couples confrontés à une fausse couche. Ce dispositif doit associer des professionnels médicaux et psychologues hospitaliers et libéraux.
Enfin, les salariées connaissant une fausse couche ne pourront être licenciées pendant les dix semaines suivant l’interruption spontanée de grossesse. Sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la fausse couche.
© C i E M / Margot Venier
