Projet de loi de la Sécurité sociale (PLFSS) : où en est-on ?
Revalorisation des retraites au 1er juillet, maîtrise des dépenses d’Assurance maladie, refonte des allègements de cotisations patronales, accès aux soins palliatifs, meilleure prise en charge de la santé mentale, accompagnement du handicap… Que contient le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 ?
Comprendre le PLFSS
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 en France a été élaborée avec des mesures spécifiques pour renforcer le modèle social tout en équilibrant les dépenses et recettes du système de Sécurité sociale. Le budget total de cette loi est de 640 milliards d’euros, incluant une allocation de 252 milliards pour l’Assurance maladie. Le PLFSS pour 2025 intervient dans un contexte politique inédit et incertain et ne se révèle guère plus ambitieux que le précédent. Ce texte est présenté par le gouvernement lui-même comme « un point d’entrée », se limitant à des mesures de régulation, de nombreuses évolutions par voie d’amendements étant à prévoir à l’initiative du gouvernement au cours des débats parlementaires. Le PLFSS suscite de nombreux débats en faisant un sujet délicat et mouvant. Malgré les enjeux importants que ce texte représente, le manque de consensus devrait mener à un usage probable du 49.3 par le gouvernement amenant une évolution des mesures. Aussi, même si les éléments que nous vous présentons devraient être au final actés, ils n’en restent pas moins à prendre avec précaution.
De très forts déficits
En 2024, le déficit de la Sécurité sociale devrait atteindre 18 milliards d’euros (Md€), au lieu des 10,5 Md€ prévus initialement par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Ce creusement est en grande partie dû au déficit de la branche maladie, estimé à 14,6 Md€, en raison d’une hausse importante des dépenses de soins de ville et de moindres recettes. Pour 2025, les dépenses de la Sécurité sociale sont fixées à 662 Md€ (+30 % par rapport à 2019). L’objectif est de les contenir à +2,8 %, soit une progression de 18 Md€, après une hausse de 5,3 % en 2024 (+33 Md€). Le déficit de la Sécurité sociale serait ramené à 16 Md€, grâce à une maîtrise des dépenses.
Ondam et maîtrise des dépenses médicales
L’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (Ondam) évolue de +2,8 % (contre +3,3 % en 2024) pour atteindre près de 264 Md€ en 2025. Cela implique que l’Assurance maladie devra réaliser près de 4 Md€ d’économies, notamment via :
- une baisse du prix des médicaments et des dispositifs médicaux ;
- une baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Le reste à charge est le plus souvent compensé par les employeurs ;
- une baisse de la part de l’Assurance maladie dans le remboursement des consultations chez le médecin et les sages-femmes et une hausse proportionnelle de la part des complémentaires santé ;
- un plafonnement des rémunérations des intérimaires paramédicaux à l’hôpital et dans les établissements médico-sociaux ;
- la poursuite de la lutte contre la fraude.
Santé et accès aux soins
Le rôle du médecin traitant est renforcé grâce à l’augmentation de la consultation à 30 € en décembre 2024. L’Ondam prend en compte cette revalorisation à hauteur d’1 Md€. Une enveloppe de 100 millions d’€ sera consacrée aux soins palliatifs, une première étape pour concrétiser la stratégie décennale en faveur de ces soins. Plusieurs mesures sont prévues en 2025 comme l’accès à une unité de soins palliatifs assuré sur tout le territoire ou la hausse du nombre de professionnels hospitalo-universitaires. La prise en charge de la santé mentale, déclarée grande cause nationale pour 2025 par le Premier ministre, devrait également être améliorée. Le recours à une prise en charge par des psychologues conventionnés sera facilité grâce à une évolution du dispositif « Mon soutien psy » avec la fin de l’adressage préalable et donc un accès direct pour les patients.
Retraites et branche vieillesse
Pour réduire le déficit de la branche vieillesse estimé à 6,3 Md€ en 2024 et le ramener à 3,1 Md€ en 2025, le projet de loi envisage plusieurs mesures. La réforme reporte l’indexation des retraites de base sur l’inflation du 1er janvier au 1er juillet, mais en maintenant un calcul sur douze mois. Ce délai de six mois permettra d’économiser 4 milliards d’euros en 2025, sachant que la revalorisation des retraites de base avait coûté environ 14 milliards d’euros en 2024. Cela impactera aussi les revalorisations des retraites complémentaires des agents publics non titulaires (Ircantec) et des indépendants, qui suivent le même calendrier que les pensions de base.
En revanche, le calendrier pour les allocations de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) et les minimas sociaux ne changent pas et seront augmentés dès le 1er janvier 2025. Pour réduire le déficit de la caisse de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le taux de cotisation pour les employeurs territoriaux et hospitaliers augmentera de 4 points en 2025. La réforme intègre également les mesures de la loi sur les retraites de 2023, comme les départs anticipés et la revalorisation des petites pensions.
Mesures sur les cotisations sociales
Pour lutter contre le « Smic à vie », le projet de loi prévoit une refonte progressive des allégements de cotisations patronales sur les bas salaires. Les dispositifs existants d’allègements seront unifiés, afin de favoriser le dynamisme des bas salaires.
